Termes et conditions générales
1. INTRODUCTION
1.1 Les présentes termes et conditions (ci-après dénommées T&C) régissent l’utilisation du programme de fidélité de RAWBANK SA, la collecte de points de récompense, l’adhésion au programme de fidélité de RAWBANK SA et l’utilisation du site web de RAWBANK SA.
1.2 En accédant et/ou en utilisant toute page du site web et les services qu’elles offrent, le Membre déclare avoir lu, compris et accepté les termes, conditions et avis de non-responsabilité suivants dans leur intégralité et accepte par la présente de s’y conformer et d’être lié par eux. Ces T&C peuvent être modifiés ou mis à jour de temps en temps ; par conséquent, les membres sont encouragés à visiter fréquemment ces sections afin d’être au courant des modifications apportées. Les modifications seront effectives dans les 30 jours ouvrables.
2. DEFINITIONS
Aux fins des présentes T&C, les termes suivants auront la signification suivante :
2.1 Le Programme de fidélité de RAWBANK SA – désigne le programme de fidélité géré par RAWBANK SA en vertu duquel le Membre gagne des points de récompense en effectuant des transactions via les Produits et Services de RAWBANK SA, puis en échangeant les points gagnés contre des Récompenses
2.2 Points Rawards – désignent les points de devise de fidélité communs gagnés par un Membre dans le cadre du programme de fidélité de RAWBANK SA et crédités sur le compte d’un Membre. Ces points peuvent être échangés dans le catalogue en ligne de RAWBANK SA disponible sur le site de RAWBANK SA, sur le Programme Partenaires Points Rawards ou via le réseau de Points Rawards.
2.3 Membre en Retard – Membre Un client qui n’a pas payé la mensualité ou le paiement minimum pendant 3 mois consécutifs sur l’une des cartes de crédit ou des systèmes de financement de RAWBANK SA.
2.4 Réseau de Points Rawards – désigne le programme de fidélité du réseau qui comporte les entreprises où des Points Rawards peuvent être gagnés ou échangés.
2.5 Réseau Partenaire Points Rawards – désigne toute entreprise participant au Réseau Points Rawards et propose des Points Rawards aux Membres.
2.6 Membre – désigne la personne qui est membre du programme de fidélité de RAWBANK SA et du programme Rwards dont le nom est enregistré avec le numéro de membre.
2.7 Numéro de Membre – désigne le numéro de membre attribué à un Membre conformément aux présentes T&C.
2.8 Compte fidélité de membre – un numéro de compte configuré sous un Numéro de Membre et utilisé par le Membre dans le cadre du Programme de Fidélité de RAWBANK SA pour gagner et échanger des points
2.9 Mot de Passe : C’est le mot de passe que le client définit au moment de l’inscription et après réception du code à usage unique
2.10 Informations publiées – est tout type d’informations qu’un membre fait entrer directement sur le site du programme de fidélité de RAWBANK SA
2.11 Produits et Services de RAWBANK SA – désignent [Liste des produits bancaires] qui sont offerts par RAWBANK SA et que le Membre utilise.
2.12 Transactions – désignent les transactions effectuées par le Membre en utilisant les Produits et Services de RAWBANK SA.
2.13 Récompense(s) – biens ou services fournis, par ou au nom du programme de fidélité de RAWBANK SA, à la suite de l’échange par un Membre d’un nombre approprié de points ou, lorsque cela est permis, d’espèces et de points à la fois.
2.14 Points de Récompense – les points attribués dans le cadre du programme de fidélité de RAWBANK SA et qui sont émis comme Points Rawards.
2.15 Fournisseurs et/ou Commerçants – désignent les fournisseurs (vendeurs) tiers par l’intermédiaire desquels les récompenses sont achetées et livrées.
2.16 Site web – désigne les pages et les écrans applicables au programme de fidélité de RAWBANK SA disponible sur rawards.rawbank.cd
3. MEMBRES DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ DE RAWBANK SA
3.1 Les membres du programme de fidélité de RAWBANK SA sont les personnes inscrites audit programme.
3.2 L’inscription au programme de fidélité de RAWBANK SA est gratuite et automatique.
3.3 Tout membre titulaire d’une carte de crédit de RAWBANK SA peut s’inscrire au programme de récompenses de RAWBANK SA. L’inscription se fait via le portail électronique de RAWBANK SA sur lien suivant : rawards.rawbank.cd
3.4 Le membre gagnera, accumulera et échangera des points de récompense selon les méthodes énoncées ici.=
3.5 RAWBANK SA créera un compte fidélité de membre pour enregistrer les points de récompense gagnés ou échangés par le membre. Les points de récompense ne peuvent être échangés qu’une fois le compte est activé en utilisant le mot de passe dans les emplacements du Programme Partenaire ou en le saisissant en ligne sur le site web.
3.6 En devenant membre du programme de fidélité de RAWBANK SA, le Membre s’inscrit automatiquement au programme Rawards. Le programme Rawards sera soumis à ses propres conditions d’adhésion. Veuillez visiter le site web de Points Rawards sur rawards.rawbank.cd pour plus de détails.
4. COLLECTER DES POINTS
4.1 Le membre gagnera des points de récompense par rapport aux transactions effectuées via les produits et services de RAWBANK SA. Le nombre de points de récompense qu’un membre peut gagner est déterminé en fonction de l’utilisation par le Membre desdits produits et services et conformément aux termes de RAWBANK SA qui s’appliquent sur les produits et services de RAWBANK SA, telles que:
Gold | Platinum | Platinum Euro | Infinite | Classic | |
Domestic | 0.5 | 1 | 1 | 1.25 | 0.5 |
International | 1 | 1.5 | 1.5 | 2 | 1 |
Supermarket(domestic) | 0.75 | 1.25 | 1.25 | 1.75 | 0.75 |
Dining | 0.75 | 1.25 | 1.25 | 1.75 | 0.75 |
4.2 De plus, les points de récompense peuvent être collectés auprès de n’importe quel partenaire participant de Points Rawards.
4.3 Les points de récompense ne peuvent être échangés tant qu’ils ne sont pas crédités sur le compte fidélité du membre. Les points de récompense sont généralement affichés dans un délai de 24 heures. Les points de récompense peuvent être transférés à un autre compte fidélité de membre. Le transfert sera soumis à des frais de transfert équivalant à 5% du montant des points de récompense transférés ou à 100 (cent) points de récompense, selon le montant le plus élevé.
4.4 Les points de récompense ne peuvent être gagnés, détenus, transférés ou échangés que conformément aux présentes T&C. Toute autre utilisation, attribution, vente, échange ou transfert de points de récompense, ou tentative de le faire, constitue une violation grave des présentes T&C. Tous les points de récompense non gagnés et détenus conformément aux présentes T&C seront invalides et ne pourront pas être échangés contre des récompenses. Tous ces points de récompense sur un compte fidélité de membre seront déduits et, s’ils sont échangés, nous annulerons les récompenses concernées. Les points de récompense n’ont aucune valeur en espèces.
4.5 Aucun rapport papier ne sera émis. Les membres doivent se connecter au (site de récompenses) pour obtenir des informations sur leur statut actuel dans le programme de fidélité, y compris les points de récompense qui ont été accumulés et échangés.
4.6 Un membre qui continue à accumuler des points de récompense recevra des relevés réguliers de sa position, y compris les points de récompense accumulés et échangés par ce membre sur son compte fidélité. Les informations de compte sont également disponibles sur rawards.rawbank.cd
4.7 Si un membre est en retard, les points de récompenses ne seront pas accumulés pour lui, mais il peut toujours utiliser les points de récompense précédemment accumulés pour effectuer des transactions.
5. ECHANGES ET RÉCOMPENSES
5.1 Toutes les récompenses sont sous réserve de disponibilité et les stocks peuvent être limités. Ces transactions et toutes les récompenses sont soumises aux termes et conditions applicables (y compris les exigences de réservation, les restrictions d’annulation, les conditions de retour, les garanties et la limitation de responsabilité) des fournisseurs et/ou marchands de la récompense.
5.2 Le nombre de points de récompense requis pour échanger une récompense peut être trouvé sur le site web de RAWBANK SA et peut être modifié sans préavis.
5.3 Au moment de la demande de récompense, le solde actuel des points de récompense du membre peut être inférieur à la valeur totale des points de récompense, le membre devra payer la différence via la passerelle de paiement disponible en utilisant sa carte de débit ou de crédit.
5.4 Les offres de récompenses ne peuvent pas être utilisées conjointement avec d’autres offres de récompense, sauf indication contraire.
5.5 Une fois qu’une récompense a été livrée ou récupérée, elle ne peut pas être retournée ou échangée contre des points de récompense ou d’autres récompenses.
5.6 Si la récompense est défectueuse, la garantie du fournisseur s’appliquera et le membre doit revenir au fournisseur pour le soutien et l’assistance nécessaires.
5.7 Si un produit est en rupture de stock, nous proposerons un article de substitution et le membre decidera d’accepter ou de refuser la substitution. Lorsqu’un article de substitution n’est pas pris, les points de récompense seront crédités sur le compte du membre dans les 10 jours ouvrables après nous en avoir notifié.
5.8 Les récompenses échangées via le site web seront livrées directement à l’adresse fournie dans les trois et/ou jusqu’à dix jours ouvrables.$
5.9 Les récompenses qui ne sont pas réclamées dans les six mois suivant la date d’échange expireront si le membre n’est pas joignable à l’adresse fournie via le site web.
6. AUTRES TERMES D’ECHANGE
6.1 RAWBANK SA ne peut être tenue responsable de toute perte, vol, dommage ou utilisation non autorisée du mot de passe du membre ou de la récompense, que ce soit au cours de la livraison ou autrement.
6.2 Toutes les conditions et garanties, qu’elles soient explicites ou implicites et qu’elles soient en vertu de la législation ou autrement, quant à l’état, la pertinence, la qualité, l’adéquation ou la sécurité de toute récompense fournie, sont expressément exclues dans toute la mesure permise par la loi. Toute responsabilité qui ne peut être entièrement exclue se limite, lorsque c’est applicable, au remplacement, à la réparation ou au crédit de la valeur de la récompense à notre discrétion.
6.3 Un membre doit entrer son mot de passe personnel lors d’une transaction d’échange dans le programme de fidélité de RAWBANK SA. Des questions de sécurité supplémentaires peuvent être posées par le personnel de RAWBANK SA.
6.4 Il est de la responsabilité du membre de s’assurer que le mot de passe n’est pas compromis, partagé avec qui que ce soit ou mal géré. Toute perte résultant de l’utilisation non autorisée du mot de passe du membre est de la seule responsabilité du membre.
7. EXPIRATION DES POINTS
7.1 Les points de récompense ont une date d’expiration de deux ans. Ils seront perdus s’ils sont expirés. De plus,ils seront perdus si le compte du membre concerné est fermé ou si le programme de fidélité de RAWBANK SA prend fin.
7.2 Les points seront perdus s’ils expirent. De plus, des points seront perdus en cas de fermeture du compte du membre concerné ou de fin du programme de récompenses de RAWBANK SA
8. AUTRES CONDITIONS GENERALES
8.1 Les points de récompense échangés ne peuvent plus être utilisés. Si une transaction sur laquelle des points de récompense sont émis ou échangés est annulée, retournée ou non terminée, RAWBANK SA annulera le mouvement de points de récompense associé. Si les points de récompense disponibles sont insuffisants, ou si nous soupçonnons de fraude ou de mauvaise conduite, les récompenses peuvent être refusées ou annulées.
8.2 Le membre est responsable de la sécurité de son compte membre. Si un mot de passe est perdu ou si le titulaire pense qu’une personne non autorisée a pris connaissance d’un code de sécurité, d’un mot de passe ou d’un numéro de compte, il doit contacter immédiatement le centre d’appel de RAWBANK SA au +243996016300 ou +24399601305 ou sur le numéro gratuit 4488 et/ou changer le mot de passe via le site web. SA ne peut être tenue responsable de toute utilisation non autorisée des points de récompense.
8.3 RAWBANK SA peut également, sur notification au membre, suspendre ou résilier immédiatement les droits de tout membre et/ou fermer tout compte du membre concerné, s’ils violent les présentes T&C, si nous croyons raisonnablement qu’ils ont traité des points de récompense d’une manière non autorisée par les présentes T&C, en cas de vol ou d’inconduite dans le cadre du programme de fidélité de RAWBANK SA, s’ils nous fournissent des informations fausses ou trompeuses ou s’ils sont abusifs ou agressifs envers un membre de notre personnel. Un Membre peut fermer son compte fidélité à tout moment en nous notifiant. Si un compte fidélité de membre est fermé, les droits du membre concernant l’échange de points de récompense à partir de ce compte sont perdus.
8.4 RAWBANK SA peut apporter des modifications aux présentes T&C sans préavis. Gagner ou échanger des points de récompense sur un compte fidélité de membre constituera une approbation des T&C révisées. Nous pouvons suspendre ou résilier le programme de fidélité de RAWBANK SA, mais nous donnerons autant de préavis que possible avant de le faire. Si c’est le cas, tous les comptes membres seront suspendus ou résiliés.
8.5 Nous ne serons responsables qu’à l’égard d’un membre qui subit une perte en raison de notre violation de ces T&C et, si tel est le cas, notre seule responsabilité sera de créditer sur le compte de membre concerné les points de récompense qui ont été déduits incorrectement ou auraient dû être crédités mais ne l’ont pas été. Ces T&C régissent en cas de conflit ou d’incohérence avec toute autre communication, y compris les matériels publicitaires ou de promotion.
8.6 Le membre peut nous contacter en appelant le centre d’appel de RAWBANK SA ou en nous envoyant un e-mail à contact@rawbank.cd. Nous pouvons enregistrer les appels pour vérifier la qualité de nos services ou à des fins de formation, d’audit ou de sécurité.
9. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB ET DE L’APPLICATION MOBILE
9.1 Les conditions d’utilisation du site web énoncent les conditions légales liées à l’utilisation et à l’accès du membre au site web. En cochant les cases d’acceptation, en cliquant sur les boutons d’acceptation, en soumettant tout texte ou contenu ou simplement en utilisant le site web, le Membre (a)accepte ces conditions et accepte d’être lié par chacune d’elles, et (b) représente et garantit à RAWBANK SA que (i) le membre a au moins 18 ans et a la capacité d’accepter ces conditions (soit au nom du membre, soit en demandant à un parent ou tuteur légal d’accepter les conditions énoncées dans les présentes au nom du membre), (ii) ces conditions sont contraignantes et opposables au membre, (iii) dans la mesure où une personne accepte ces conditions au nom d’une entité, cette personne a le droit et l’autorité d’accepter toutes les conditions énoncées dans les présentes au nom de cette entité, et (iv) le membre a lu et compris la politique de confidentialité de RAWBANK SA.
9.2 Le but des conditions d’utilisation du site web et de l’application mobile est de définir les termes et conditions en vertu desquels, entre autres, (i) RAWBANK SAautorisera au Membre l’utilisation de certains technologies, logiciels et/ou services de RAWBANK SA de telle sorte que le Membre puisse utiliser le site web via l’appareil mobile du Membre, et (ii) le membre peut accéder et/ou utiliser le site web. Comme stipulé ailleurs dans les présentes, RAWBANK SAn’exerce aucun contrôle sur tout Programme Partenaire et Fournisseur et, en tant que tel, n’est pas responsable des mesures prises ou omises d’être prises par un tel tiers.
9.3 RAWBANK SA accorde par la présente au Membre une licence limitée, non transférable, non exclusive, révocable pour accéder et utiliser le site web de RAWBANK SA uniquement aux fins décrites préalablement. RAWBANK SA peut, de temps à autre, mettre à jour ou modifier le site web, publier de nouvelles versions du site web ou créer de nouveaux modules y afférents, chacun d’entre eux pouvant, à la discrétion de RAWBANK SA, être inclus dans la licence décrite ci-dessus.Le membre ne sera pas autorisé à sous-licencier ou à transférer l’un des droits du membre en vertu des présentes, y compris, sans limitation, l’accès au site web.
9.4 Le membre ne doit pas copier ou reproduire directement ou indirectement tout ou partie du site web, que ce soit par voie électronique, mécanique ou autre, sous quelque forme que ce soit, y compris, mais sans limitation, la copie de présentation, de style ou d’organisation. Le membre doit utiliser le site web uniquement aux fins prévues et ne doit pas utiliser le site web au profit d’un tiers, sauf dans les cas spécifiquement envisagés dans les présentes T&C. Le membre ne doit pas utiliser le site web pour publier, transmettre, communiquer, soumettre, distribuer, stocker ou détruire tout contenu, photographies, descriptions, dessins, contenu, matériel audio, textes, messages ou autres informations (collectivement, « Informations Publiées ») : (a) en violation de toute loi, statut, ordonnance ou règlement applicable (b) d’une manière qui enfreindra les droits de propriété intellectuelle d’autrui (c) qui sont diffamatoires, obscènes ou diffamatoires à l’égard de toute entreprise (d) qui contiennent des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des robots d’annulation ou toutes autres routines de programmation informatique qui sont destinés à endommager, interférer de manière préjudiciable, intercepter ou exproprier subrepticement tout système, données ou informations personnelles (e) qui sont faux, trompeurs ou inexacts de quelque manière que ce soit, ou (f) en violation de toute politique d’utilisation acceptable ou de toute autre politique affichée sur le site web de temps à autre. Le membre ne doit pas violer ou tenter de violer la sécurité du site web. Le membre ne doit pas effectuer de rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source ou d’autres secrets commerciaux du site web, y compris sans limitation, l’un des logiciels comprenant ou faisant de quelque manière que ce soit partie du site web.En plus, le membre n’exportera pas, ne réexportera pas ou ne permettra pas à un tiers d’exporter ou de réexporter, directement ou indirectement, le site web lorsque cette exportation ou réexportation est interdite par la loi applicable sans licences et autorisations appropriées.Le membre doit défendre et indemniser RAWBANK SA, aux seuls frais et dépenses du membre, de et contre toute réclamation, dommage, responsabilité et/ou dépense découlant de la violation par le membre de l’une des obligations ou déclarations du membre énoncées dans cette section.
9.5 Le membre est seul responsable de : (i) toutes les informations publiées entrées par le Membresur le site web (ii) s’assurer que toutes les informations publiées ont un ton approprié et sont exactes (iii) se conformer à toutes les lois, règles et règlements applicables à tout moment (iv) conserver tous les mots de passe et codes d’accès au site web, et s’abstenir de partager ou de permettre à des tiers d’utiliser de tels mots de passe et/ou codes d’accès pour accéder au site web.
9.6 RAWBANK SA aura le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, limiter et/ou résilier, sans préavis de toute sorte, l’accès du membre au site web ou au compte fidélité du membre pour quelque raison que ce soit. Nonobstant ce qui précède, RAWBANK SA ne sera pas tenu d’examiner ou de surveiller toute information publiée saisie sur le site web ou autrement soumise par le membre, et le membre sera seul responsable de la véracité et de l’exactitude de toutes ces données, contenu et informations.
9.7 RAWBANK SA ne fait pas payer actuellement ses membres pour l’accès et l’utilisation du site web, mais RAWBANK SA peut, à tout moment et à sa discrétion, choisir de commencer à imposer des frais d’utilisation de diverses parties du site web et/ou pour différents niveaux d’abonnement ou de compte.
9.8 L’accès au site Web prendra fin si (i) le Membre et/ou RAWBANK SA fournissent un avis écrit ou électronique de résiliation (auquel point le membre ne sera plus autorisé à accéder ou à utiliser le site web), ou (ii) RAWBANK SA choisit de mettre fin à l’accès du membre au site web, avec ou sans préavis.À des fins de clarté, le membre est en droit de résilier le compte fidélité du membre à tout moment.Lors de la résiliation du compte fidélité pour quelque raison que ce soit, le membre n’aura plus le droit d’accéder ou d’utiliser le site web ou toute autre partie non publique du site web.En plus de ce qui précède, dans le cas où RAWBANK SA détermine, à sa discrétion unique absolue, que le Membre a enfreint les T&C, a menacé de violer les T&C, a commis une fraude ou tromperie, a violé toute politique de RAWBANK SA en vigueur de temps à autre ou n’a pas respecté les normes requises de RAWBANK SA, RAWBANK SA aura le droit, à sa discrétion et en plus de tout autre recours qu’elle peut avoir en vertu des présentes et/ou de la loi, de résilier , annuler ou suspendre l’accès du Membre au site web, dans chacun des cas ci-dessus, à tout moment et pour toute période de temps. RAWBANK SA ne sera pas responsable du retour de toute information publiée de tout type que ce soit au membre lors de la résiliation ou de la suspension de l’accès du membre au site web, y compris sans limitation, toute information saisie sur le site web par le membre.
9.9 Toutes les marques déposées, brevets d’invention, droits d’auteur (copyrights) et autres droits de propriété intellectuelle appartenant à RAWBANK SA et/ou au membre à la date des présentes continueront d’être la propriété exclusive de chacun d’eux, et sauf tel indiqué dans les présentes, rien dans ces T&C ne sera réputé conférer des droits sur une telle propriété intellectuelle à l’autre.Le membre reconnaît et accepte que le(s) fournisseur(s) applicable(s) de tout logiciel tiers inclus dans le site web détiendra tous les droits, titres et intérêts mondiaux dans et sur ces logiciels tiers (et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents), sous réserve de la licence de ces fournisseurs, le cas échéant, de ce logiciel tiers à RAWBANK SA.
9.10 En échange de l’utilisation du site web par le membre, le membre accorde par la présente à RAWBANK SA une licence mondiale illimitée, perpétuelle, irrévocable, entièrement payée, transférable, cessible, sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier, publier, éditer, traduire, distribuer, exploiter commercialement, réutiliser, exécuter et afficher toute information publiée par le membre sur le site web, ou les soumet à RAWBANK SA, seul ou dans le cadre d’autres œuvres sous quelque forme, média ou technologie que ce soit maintenant connu ou développé par la suite, et de sous-licencier ces droits par le biais de plusieurs niveaux de sous-licenciés, dans le cadre de l’exécution de RAWBANK SA des services décrits ici. Enfin, le membre renonce irrévocablement, et fait renoncer, contre RAWBANK SA et ses membres toute réclamation et affirmation de droits moraux ou d’attribution en ce qui concerne les informations publiées du membre. RAWBANK SA aura le droit d’afficher la publicité et/ou tout autre contenu aux emplacements de son choix sur le site web, y compris sans limitation, à côté des informations publiées du membre.
10. REGLES DE CONFIDENTIALITÉ
Le membre s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations confidentielles de RAWBANK SA, à ne pas utiliser ces informations confidentielles à des fins autres que dans la mesure limitée nécessaire pour utiliser le site web et à ne pas divulguer ces informations confidentielles à des tiers, sauf dans la mesure où cela pourrait être raisonnablement requis conformément à ces T&C et soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles exposées ici. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Membre doit utiliser au moins le même degré de diligence que le Membre utilise pour empêcher la divulgation des propres informations confidentielles du membre d’importance similaire afin d’empêcher la divulgation d’informations confidentielles divulguées par RAWBANK SA, à condition toutefois qu’en aucun cas un tel degré de diligence ne sera moins que raisonnable à la lumière de la pratique générale de l’industrie
11. GARANTIE, AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1 Sauf indication expresse dans les présentes, ni RAWBANK SA, ni ses affiliés, ni aucun des actionnaires, directeurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs, concédants de licence d’une telle partie ou autres de ces parties ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris sans limitation, (a) garanties de qualité marchande ou d’adéquation dans un but particulier, (b) que le site web sera sans erreur, (c) quant à un niveau minimum de disponibilité du site web, ou (d) quant aux résultats qui peuvent être obtenus par le Membre en acceptant ces T&C et/ou en utilisant le site web. Le membre accepte et reconnaît que le site web est sous licence et/ou fourni sur une base « telle quelle ».De plus, le Membre accepte et reconnaît par la présente que : (i) RAWBANK SA ne sera pas responsable des actions entreprises par une autre partie utilisant le site web ou examinant les informations publiées du membre. (ii) RAWBANK SA ne recommande, ni n’approuve aucun tiers en vertu des présentes, et ne fait aucune représentation ou garantie de quelque sorte que ce soit concernant un tel tiers (iii) RAWBANK SA ne fait pas partie d’aucune transaction entre le Membre et tout Programme Partenaire, Fournisseur ou Entreprise avec lequel RAWBANK SA entretient une relation d’affaires, et en tant que tel, tout litige concernant les achats, les récompenses et/ou tout autre aspect de toute transaction ou autres transactions commerciales est uniquement entre le Membre et ce tiers (iv) RAWBANK SA n’est pas responsable du respect de toute autre partie des lois, règles ou règlements applicables (v) RAWBANK SA ne sera, en aucun cas, tenu responsable de tout contenu, texte, photographies et/ou autres informations publiées, y compris toute information publiée susceptible d’enfreindre la loi applicable et/ou les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, et (vii) le site web peut parfois ne pas fonctionner correctement ou comme prévu.
11.2 Le membre est responsable, aux frais exclusifs du membre, de fournir tout l’équipement nécessaire pour accéder à Internet et au site web. Bien que l’objectif de RAWBANK SA soit de rendre le site web accessible à tout moment, le site web peut être indisponible de temps en temps pour quelque raison que ce soit, y compris sans limitation, l’entretien courant. De plus, des diverses parties du site web peuvent fonctionner lentement de temps à autre. Le membre comprend et reconnaît qu’en raison de circonstances à la fois sous et hors du contrôle de RAWBANK SA l’accès au site web peut être interrompu, suspendu ou résilié de temps à autre. En particulier, et non dans la limitation de ce qui précède, RAWBANK SA ne sera en aucun cas responsable de tout retard dans la réponse à une demande ou question transmise par un Membre ou des effets que tout retard ou indisponibilité peut avoir sur le Membre.
11.3 le membre accepte que RAWBANK SA ne sera pas tenue responsable de tout dommage résultant d’une telle interruption, suspension ou résiliation du site web et ce membre mettra en place des plans d’urgence pour tenir compte de ces interruptions ou suspensions périodiques du site web.
11.4 RAWBANK SA ne sera pas tenue responsable, dans n’importe quelles circonstances, envers le membre pour tout dommage spécial, accidentel, indirect, ou punitif, y compris, mais sans limitation, la perte de profits ou de données, résultant de l’acceptation de ces conditions ou de l’utilisation du site web par le membre, qu’elle soit basée sur un contrat, un delit ou toute autre théorie juridique, même si avisé de la possibilité de tels dommages.
11.5 RAWBANK SA ne sera pas responsable envers le membre du manquement ou du retard dans l’exécution de toute obligation en vertu des présentes si ce manquement ou retard est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
12. AVIS
La présente convention entre en vigueur à la date de l’adhésion au service Rawbot. L’utilisateur confirme son adhésion par l’accessibilité dudit service.
13. CESSION
Le membre ne peut, sans le consentement écrit préalable de RAWBANK SA, céder le contrat, en tout ou en partie, volontairement ou en vertu de la loi, et toute tentative de le faire constituera un défaut matériel du contrat et sera nulle ; pourvu que, toutefois, en cas de vente de la quasi-totalité de vos actifs ou capitaux à un tiers ou de toute fusion de votre entité avec un tiers, le présent Contrat sera réputé, sans aucune autre action de la part d’aucune des parties, être automatiquement cédé et assumé par l’acquéreur dans le cadre d’une telle transaction et en tant que telle, liera cet acquéreur. Le Contrat liera et sera au bénéfice des parties respectives aux présentes, de leurs successeurs respectifs dans l’intérêt, représentants légaux, héritiers et ayants droit.
14. AUCUN BÉNÉFICIAIRE TIERS
Le Contrat est uniquement au profit des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés, et ne confère aucun droit ou recours à toute autre personne ou entité.
15. MODIFICATION ; RENONCIATION
16. DIVISIBILITE
Si une disposition du Contrat est jugée inapplicable par un tribunal ou un autre tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable et les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur et de plein effet.
17. DIVISIBILITE
Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre si cette partie est empêchée d’exécuter l’une de ses obligations en vertu du Contrat (hors obligations de paiement des frais) en raison de toute cause au-delà du contrôle raisonnable de la partie, y compris, sans limitation, l’acte de Dieu, incendie, inondation, explosion, terrorisme, guerre, embargo, réglementation gouvernementale, autorité civile ou militaire, actes ou omissions de transporteurs, émetteurs, fournisseurs ou actes de vandalisme ou de hackers. Le délai d’exécution de cette partie sera prolongé pour la période du retard ou du défaut d’exécution en raison d’un tel événement, sauf que vous ne serez pas dispensé du paiement de toute somme d’argent que vous devez à RAWBANK SA et qui est fournie avant l’événement de force majeure.
18. ENTREPRENEUR INDÉPENDANT
L’accord ne sera pas interprété comme créant ou constituant un partenariat, une coentreprise (joint-venture) ou une relation d’agence entre les parties. Aucune des parties n’aura le pouvoir d’engager l’autre ou d’encourir des obligations au nom de l’autre sans le consentement écrit préalable de l’autre.
19. RESPECT DES LOIS
Chaque partie se conformera à toutes les lois, règlements et ordonnances applicables relatives à leur performance en vertu des présentes.
20. CONTRAT
Le contrat constitue l’ensemble du contrat entre RAWBANK SA et le Membre en ce qui concerne l’objet des présentes et tous les contrats, représentations ou déclarations oraux ou écrits préalables concernant un tel objet sont remplacés par les présentes.